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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité
[Code sur le bien-être au travail, Titre VIII (Catégories particulières de travailleurs et situations de travail particulières), Chapitre I (Protection de la maternité)]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/06/2003
Article / Artikel 115		AR	28/05/2003