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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd
Article / Artikel 3 AR 30/03/1994 annulé par l'arrêt CE n° 57134 du 20/12/1995		AR	30/03/1994