Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2020 du 9 juillet 2020

"- annule l’article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation »;"