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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 30/03/2019