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Article / Artikel 68

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/04/2016
Article / Artikel 2   L 25/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2010
Article / Artikel 4   L 02/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 28/03/2024  
AR 28/03/2014  
AR 12/10/2010  
AR 30/09/1992