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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2011 fixant les disciplines sportives et les catégories d'âge en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs et des partenaires d'entraînement et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2010


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Basisinformatie
Datum van de akte: 09/02/2011
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 03/03/2011
Pagina:14661
Advies van de Raad van State 48992
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de signature

Periode van geldigheid van 09/02/2011 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36283

2) Auteur de l'acte: la question se pose de savoir si l'acte est bien un arrêté du gouvernement et non pas, plutôt, un arrêté ministériel. En effet, divers éléments paraissent autoriser ce dernier choix: a) la référence expresse contenue dans le préambule à l'art. 2 de l'AGCF 11/03/2010, cet article ayant précisément pour objet de déléguer au seul ministre ayant les sports dans ses attributions le pouvoir de prendre le présent arrêté; b) l'absence de mention dans le préambule de la délibération du gouvernement; c) le défaut de formule exécutoire et d) l'absence de signature conjointe du Ministre-Président alors que cette signature est requise par l'art. 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.