Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2011 fixant les disciplines sportives et les catégories d'âge en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs et des partenaires d'entraînement et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2010

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2011
Page:	14661

Avis du Conseil d'Etat

48992

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 09/02/2011 au 02/01/2021

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36283

2) Auteur de l'acte: la question se pose de savoir si l'acte est un arrêté du gouvernement ou un arrêté ministériel; voyez l'avis CE à ce propos. En effet, divers éléments paraissent autoriser ce dernier choix: a) la référence expresse contenue dans le préambule à l'art. 2 de l'AGCF 11/03/2010, cet article ayant précisément pour objet de déléguer au seul ministre ayant les sports dans ses attributions le pouvoir de prendre le présent arrêté; b) l'absence de mention dans le préambule de la délibération du gouvernement; c) le défaut de formule exécutoire et d) l'absence de signature conjointe du Ministre-Président alors que cette signature est requise par l'art. 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.