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Intitulé

Loi du 7 janvier 2014 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0001 20/12/2012 Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants