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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2011 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2011
Page:	41744

Avis du Conseil d'Etat

49360

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2011

Fin de vigueur: 30/06/2012

TT

Période de vigueur

du 01/07/2011 au 30/06/2012

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.