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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, § 2, de la loi du 7 décembre 1988

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 2   Code 23/11/1965
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 15   DVO 09/07/2010