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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1995
Page:22391
Avis du Conseil d'Etat 24006
Entrée en vigueur / Effet 20/01/1995