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Intitulé

Loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2017
Page:1178
Avis du Conseil d'Etat 59460
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2016: date initiale reportée au 01/04/2017 (L 25/12/2016). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions (art. 24, alinéa 2).

Dispositions transitoires: art. 23

Période de vigueur du 01/04/2017 au ...