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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5879 - 5880

Recours en annulation

40/2015

NOUVEL INTITULE[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées