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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2007
Page:19806
Avis du Conseil d'Etat 41358
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2011 (art. 272). Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/07/2012 (L 29/12/2010, art. 7) et au 31/12/2013 (L 20/06/2012, art. 19).

La date d'entrée en vigueur du 31/12/2013 a été expressément fixée par la plupart des AR (voyez ci-dessous). La date ultime du 31/12/2013 est ainsi devenue la date d'entrée en vigueur de tous les articles, sauf pour quelques-uns entrés en vigueur antérieurement (art. 38 à 42/1 et 243 avec vig. 01/10/2013 et art. 194, 195, 196 à 206, 210 à 212 et 239 avec vig. 01/01/2009). Ces dates de vigueur concernent non seulement les articles originels de la loi du 28/02/2007 mais aussi leurs modifications éventuelles (remplacements, insertions…), de telle sorte qu'il ne faut pas tenir compte de la date "formelle" d'entrée en vigueur des modificatio
Ns (remplacements, insertions…) opérées avant le 31/12/2013. Pour assurer la transparence des opérations, cette date "formelle" (ayant une portée purement formelle) reste en principe quand même visible dans les liens de l'analyse.

Art. 1er à 3, 1° à 8°, 13° et 14°, 16° à 18°, 20° à 25°, 29° à 30°, 32° à 34°, 37° à 40°, 42° à 55°, et 61°, 44 à 53, 68 et 69, 71 à 77/2, 171 à 178/2, 185 à 188, 190 à 192, 206/1 à 209/1, 213 à 216, 217 à 225, 226/1 à 231, 233 à 237/5, 239 et 240, 242 à 242/12, 244 à 247, 249 à 251, 255, 258, 260, § 3, 263 à 265, 270 et 271 et 271/2: 31/12/2013 (AR 26/12/2013, MB 30/12/2013, p. 103618)

Art. 3/1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21: 31/12/2013 (AR 07/11/2013, MB 19/12/2013, p. 99704)

Art. 21/1, 21/2, 22, 79, 79/1, 80, 81, 81/1, 81/2, 81/3, 81/4, 81/5, 81/6, 82, 83, 83/1, 83/2, 84, 84/1, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 97/1, 97/2, 98, 98/1, 99, 100, 101, 101/1, 101/2, 101/3, 101/4, 102, 103, 104, 104/1, 105, 106, 107 et 108: 31/12/2013 (AR 07/11/2013)

Art. 23 à 25, 27, 31 et 32, 34 à 37, 43, 61 et 62, 64 à 65, 139 à 139/4, 178/3 à 184/1, 271/3 et 271/4: 31/12/2013 (AR 26/12/2013, MB 30/12/2013, p. 103610)

Art. 38 à 42/1 et 243: 01/10/2013 (AR 01/10/2013)

Art. 54 à 60: 31/12/2013 (AR 14/10/2013)

Art. 70: 31/12/2013 (AR 07/11/2013, MB 19/12/2013, p. 99720)

Art. 110 à 113/2: 31/12/2013 (AR 26/12/2013, MB 30/12/2013, p. 103619)

Art. 114, 115, 116, 117, 118, 119, 119/1 et 119/2: 31/12/2013 (AR 07/11/2013)

Art. 141 à 143: 31/12/2013 (AR 14/10/2013, MB 31/10/2013, p. 83280)

Art. 144 à 170/3, 216/1, 237/6 à 238/1, 241, 241/1 et 271/1: 31/12/2013 (AR 14/10/2013, MB 31/10/2013, p. 83276)

Art. 189 : 31/12/2013 (AR 14/10/2013)

Art. 194: 01/01/2009 (AR 07/01/2009)

Art. 195: 01/01/2009 (AR10/02/2008)

Art. 196 à 206, 210 à 212 et 239: 01/01/2009 (AR 07/01/2009)

Dispositions transitoires: art. 243 à 271/4


Période de vigueur du 01/01/2009 au ...