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Intitulé

Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2019
Page:	39970

Avis du Conseil d'Etat

64696

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 153)

Art. 11, § 3: initialement, 01/01/2022; ensuite, "à la date fixée par le Gouvernement" (voyez l'art. 153 et ses modifications dans l'analyse)

Dispositions transitoires: art. 151: "Les procédures disciplinaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises aux dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus."

Période de vigueur

du 23/04/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46333