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Article / Artikel 1

Loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	03/09/2001
Article / Artikel 17		L	08/08/1997