Nouvelle recherche

198 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 sur 8 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/06/2015 L Loi du 30 juin 2015 portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux 24/11/2017 100315 53489 29/06/2015 ArrêtCE 231791 Arrêt du Conseil d'Etat n° 231791 du 29 juin 2015 "Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 24 avril 2014 'portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport'." (traduction) 10/07/2015 45654 -- 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Summer Cash", loterie publique organisée par la Loterie Nationale 03/07/2015 39350 57592 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros" 03/07/2015 39353 57546 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à l'aide humanitaire 07/07/2015 44583 57585 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs 09/07/2015 45456 57300 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux 10/07/2015 45617 57418 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire 13/07/2015 45758 57463 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée 14/07/2015 45887 57299 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire 14/07/2015 45907 -- 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales 15/07/2015 46045 57472 29/06/2015 AR Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 15/07/2015 46050 57474 29/06/2015 DDG Dekret vom 29. juni 2015 zur Abänderung des Dekrets vom 18. Dezember 2006 über die Weiterverwendung öffentlicher Dokumente 17/07/2015 46503 57376 29/06/2015 Prot Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant les accords entre l'Autorité fédérale et les communautés concernant l'exécution de la Directive 2013/55/EC relatives aux qualifications professionnelles 04/08/2015 49110 -- 29/06/2015 Prot Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la mise en place d'un guichet unique digital destiné aux acteurs de la santé 04/08/2015 49118 -- 29/06/2015 DDG Dekret vom 29. Juni 2015 über Maßnahmen im Unterrichtswesen 2015 14/09/2015 57619 57296 29/06/2015 DDG Dekret vom 29. Juni 2015 zur Abänderung des Dekrets vom 19. Dezember 1988 zur Verleihung des Preises des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft 14/09/2015 57678 P - V 29/06/2015 DDG Dekret vom 29. Juni 2015 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens zwischen der Französischen Gemeinschaft (ONE), der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Ankauf von Impfstoffen zum Schutz von Kindern, Jugendlichen und Schwangeren, geschehen zu Brüssel am 18. Februar 2015 17/09/2015 58395 57287 28/06/2015 L Loi du 28 juin 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues 30/06/2015 37587 P - V 28/06/2015 AR Arrêté royal du 28 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 01/07/2015 38033 57549 28/06/2015 L Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique 06/07/2015 44423 57093 + 57630 + 57467 28/06/2015 L Loi du 28 juin 2015 portant des dispositions diverses en matière d'énergie 06/07/2015 44424 57210 + 57629 28/06/2015 AR Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité 23/07/2015 47165 56588 + 56029 26/06/2015 DVO Decreet van 26 juni 2015 tot wijziging van het kaderdecreet bestuurlijk beleid van 18 juli 2003, wat betreft de organisatie van de beleidsuitvoering en de beleidsvoorbereiding, de ondernemingsplannen en de gemeenschappelijke dienstverlening 06/07/2015 44426 57163 26/06/2015 DVO Decreet van 26 juni 2015 houdende wijziging van artikel 80 van het decreet van 6 juli 2001 houdende de intergemeentelijke samenwerking 07/07/2015 44592 V

© 2004-2024 Conseil d'Etat

© 2004-2024 Conseil d'Etat