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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2015 portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2015
Page:	45907

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/07/2015 au ...