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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2007
Page:	20756

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/04/2007 au 31/12/2013