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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2005
Page:	48037

Rapport au Roi ou au Gouvernement

17/03/2006 (Traduction allemande)
21/11/2005 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

38862

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2006

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...

Remarques 1) Art. 1 à 4: confirmés par L 21/12/2006 (MB 20/02/2007)

2) Art. 1 et 2 (partielle): confirmés par L 08/05/2019 (MB 22/08/2019)

3) Art. 2, a), 13°/1, 16°/1°, 18° en 18°/1 et art. 3, 3°/1, 16°, 16°/1 en 38°: confirmés par L 23/06/2020 (MB 30/06/2020, éd. 2)

4) Art. 2: le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer cet article, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la L 08/05/2019 (voyez l'art. 3 de cette loi).