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72 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation de la convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965 02/06/1970 5929 10765 28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation de la Convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail , au cours de sa quarante-huitième session 16/06/1970 6413 10623 28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session 19/06/1970 6558 10720 28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation de l'accord Européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968 20/11/1970 11789 10783 28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962 03/10/1972 10791 10319 28/02/1970 L Loi du 28 février 1970 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes ; 2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956 07/05/1970 4911 10728 27/02/1970 AR Arrêté royal du 27 février 1970 relatif aux pensions de retraite et de survie de travailleur indépendant dont peuvent bénéficier les ressortissants des Etats-Unis d'Amérique 24/03/1970 2855 U - D 27/02/1970 L Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954 20/05/1970 5439 10501 27/02/1970 L Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final signés à Athènes le 24 mai 1968 29/05/1970 5814 10594 27/02/1970 L Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention entre sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté Brittannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1937, et l'échange de lettres, datées à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968 26/03/1970 2942 10405 26/02/1970 AR Arrêté royal du 26 février 1970 instituant une Commission consultative pour la vente, le prêt personnel à tempérament 03/04/1970 3291 -- 26/02/1970 AR Arrêté royal du 26 février 1970 portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression française 27/06/1970 6944 10918 + 10851 25/02/1970 AR Arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail 27/02/1970 1952 10954 24/02/1970 AR Arrêté royal du 24 février 1970 fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes 07/03/1970 2175 U - D 24/02/1970 AMAF Arrêté ministériel du 24 février 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964 26/03/1970 2961 U - D 24/02/1970 AR Arrêté royal du 24 février 1970 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1966 fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique 30/04/1970 4565 U - D 23/02/1970 AR Arrêté royal du 23 février 1970 relatif à l'organisation d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française 30/05/1970 5866 -- 20/02/1970 AR Arrêté royal du 20 février 1970 fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit 05/03/1970 2109 U - D 20/02/1970 AR Arrêté royal du 20 février 1970 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 24/03/1970 2854 U - D 20/02/1970 AR Arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais 12/06/1970 6351 U - D 20/02/1970 L Loi du 20 février 1970 réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe 18/06/1970 6500 10818 20/02/1970 AR Arrêté royal du 20 février 1970 concernant l'octroi d'allocations, d'indemnités et de facilités de parcours aux personnes qui prêtent leur concours aux jurys d'examens de la Régie des Télégraphes et des Téléphones 06/01/1971 93 U - D 20/02/1970 L Loi du 20 février 1970 concernant les douanes et accises 05/03/1970 2102 10836 20/02/1970 L Loi du 20 février 1970 portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant : 1° la Convention relative au commerce du blé et les annexes A et B ; 2° la Convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967 24/07/1970 7697 10628 20/02/1970 AR Arrêté royal du 20 février 1970 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie 11/03/1970 2362 11007

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