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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 septembre 1986 modifiant l'article 77ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1986
Page:13190
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1986

Période de vigueur du 01/12/1986 au ...