Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'art. 116, § 6 du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone