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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil


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Analyse
Article  

Tous / Alle

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 10

Code

20/02/1991
Textes modifiants
Nature Date    

BVR

07/12/2018

  

ORBC

27/07/2017