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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 février 2000 approuvant des accords interprofessionnels d’un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2000
Page:	6488

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/03/2000 au ...