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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 portant création du point-contact visé à l’article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2006
Page:	35501

Avis du Conseil d'Etat

39884

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2006 au ...