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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2007
Page:	37536

Avis du Conseil d'Etat

42842

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
01/01/2002 : les dispositions relatives au niveau D
01/06/2002 : les dispositions relatives au niveau C
01/10/2002 : les dispositions relatives au niveau B

Dispositions transitoires : art. 77 à 86 et 89 à 92

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...