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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 2009 instituant une Chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2009
Page:	22483

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/03/2009 au ...

Remarques Art. 2 à 9: non analysés en raison de leur portée individuelle