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Intitulé

Loi du 27 mars 2006 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/02/2004 Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomate ou consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004