Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/2005
Edition:	1
Page:	45294

Avis du Conseil d'Etat

38756

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature

Fin de vigueur: le jour de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement "approuvant" la formule de calcul de l'indice socio-économique mentionné à l'art. 3 du DCF 30/04/2009 (et non à l'art. 4 comme la phrase introductive de l'art. 40 de ce même décret l'énonce à tort). Voyez l'art. 40, 1°, du DCF 30/04/2009.

Période de vigueur

du 20/07/2005 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30023