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Intitulé

Protocole d'accord du 24 février 2014 complémentaire au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant Focal Point pour le Règlement sanitaire international (RSI)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2014
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2014
Page:	35229

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du ... au 04/11/2018