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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 2020 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2020
Page:	60968

Avis du Conseil d'Etat

66551

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/08/2020 au ...