Intitulé

Loi du 20 novembre 1974 interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions du guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins