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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 2 ,3 ,4 ,8 ,18 ,24 ,31 ,46 ,48 ,50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1994
Page:29788
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1994
Art. 4 à 11, 13, 15 à 20, 27 et 33: 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...