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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'article 73 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
168128 (28/11/2005) Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'article 73 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
200945 16/02/2010
Désistement d'instance