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Intitulé

Loi du 11 février 1953 portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de l'Annexe, signés à Paris, le 27 juillet 1950

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

27/07/1950

Accord concernant la securité sociale des bateliers Rhenans, et annexe, signés à Paris le 27 juillet 1950