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Intitulé

Loi du 6 juillet 2004 modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2004
Page:58940
Avis du Conseil d'Etat 36934
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 ("à partir de l’exercice d’imposition 2006")

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...