Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 131190 du 10 mai 2004

"Est annulé l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime COPERNIC à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux."