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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2014
Edition:4
Page:46883
  • 31/03/2016 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 342 et 352
Avis du Conseil d'Etat 55239
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 341: 01/07/2014(art. 342)
Art. 344: à fixer par le Roi (art. 351)
Art. 345 à 350: entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014 (art. 351)
Art. 352: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés


Période de vigueur du 30/12/2012 au ...
Remarques 1) Dispositions normatives autonomes: art. 345 à 349 concernant les accises sur les biocarburants

2) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.