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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 131190 du 10 mai 2004

"Est annulé l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime COPERNIC à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2002
Article / Artikel 6 Art. 6, alinéa 2		AR	16/01/2003