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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 14. Juli 1999 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 juillet 1999 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2000
Page:7001
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 14/07/1999

Période de vigueur du ... au 22/07/2004