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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 14. Juli 1999 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 juillet 1999 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2000
Page:	7001

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

14/07/1999

Période de vigueur

du ... au 22/07/2004