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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2003
Page:31212
Avis du Conseil d'Etat 34185
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au 28/12/2006