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Intitulé

Loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2006
Edition:2
Page:36166
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2006
Art. 7, 8, 18, 42 et 43 : jour de publication
Dispositions transitoires : art. 42


Période de vigueur du 20/07/2006 au ...