Intitulé

Loi du 11 juillet 2002 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des télécommunications;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,

faits à Kyoto le 14 octobre 1994;

3. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,

faits à Minneapolis le 6 novembre 1998