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Intitulé

Loi du 11 juillet 2002 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des télécommunications;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,

faits à Kyoto le 14 octobre 1994;

3. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des télécommunications,

faits à Minneapolis le 6 novembre 1998


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2001/2002 1025  
Chambre des représentants 2001/2002 1766