Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1990
Page:	12286

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication