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Intitulé

Loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/04/1970 Convention internationale relative au Contrat de voyage (CCV) faite à Bruxelles le 23 avril 1970