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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. April 1995 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an den Dienststellenleiter des Infrastrukturdienstes der Abteilung "Dienste des Generalsekretärs" im Ministrerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Rahmen des Genehmigungsverfahrens zur Finanzierung und Subventionierung von Infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisirerten und subventionnierten Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 avril 1995 transferant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure " de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1995
Page:32869
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 12/04/1995

Période de vigueur du 12/04/1995 au 01/01/2002