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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 93/2014 du 19 juin 2014

"- annule les articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2014
Numéro: 93/2014
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2014
Edition:2
Page:52905
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus pour les revenus des années 2012 et 2013.