Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2001 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs